Défiscalisation

Le dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire, créé par la loi du pays du 13 décembre 2013, institue une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’arrêté du gouvernement du 30 décembre 20132 est venu préciser les modalités d’application de cette loi. Ce dispositif bénéficie aux contribuables domiciliés fiscalement en Nouvelle-Calédonie, au sens de l’article 48 du CINC3 , qui :

 

Soit achètent un logement en vue de le louer à un tiers ;

Soit sont primo-accédants et achètent ou font construire un logement en vue de l’occuper personnellement.

 

Le taux de la réduction d’impôt est de 30%.

 

Ce taux est fixe, quelle que soit la date de réalisation de l’investissement. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements par année, avec une double limite : 311 250 F CFP par mètre carré de surface habitable pour 2014 (300 000 F CFP pour 2013) ; 36 000 000 F CFP d’investissement par foyer fiscal et pour une même année d’imposition.